Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 5

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction -... ...P.PDT M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 69 DU CODE PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR OU SES PREPOSES EST SOUMISE A DES REGLES...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrats et obligations - Clause pénale - Réduction - Absence... ...PDT M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, REDUIT LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUTOCULTURE CHAMPENOISE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE SUR CE POINT DE LA PART DE CETTE DERNIERE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL AVAIT PRIS...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Etendue - Article 52 du... ...PDT M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AFFILIE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ LVA EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DONT A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE WEBER AYANT POUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QUE LA LVA A ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Délivrance - Effet - Obligation de payer le prix. * VENTE - Délivrance - Effet - Obligation de payer... ...PDT M. Bellet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BARONNET A OFFERT A MARGOTEAU DE LUI VENDRE UN VEAU ; QUE LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 750 FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR A PRIS LIVRAISON DE L'ANIMAL ET LE CHARGEAIT DANS SA BETAILLERE LORSQU'EST SURVENU LE SIEUR X..., PORTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR BARONNET ; QUE X... A EMPORTE LE VEAU EN PAIEMENT DE SA...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. * INTERETS -... ...PDT M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1963, DAUPHANT A RECONNU DEVOIR A COUTTET LA SOMME DE 56838,98 FRANCS AVEC DES INTERETS AU TAUX DE 6% A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE COUTTET A FAIT PRATIQUER, EN JUILLET 1963, UNE SAISIE-EXECUTION SUR UNE COUPE DE BOIS DE SON DEBITEUR ET, A LA MEME EPOQUE, UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ; QUE SUR OPPOSITION DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Montant de l'indemnité - Police suivie d'un avenant -... ...PDT M. Bellet...DONNE ACTE A LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS DE SA REPRISE D'INSTANCE AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOREL S'EST PARTIELLEMENT ECROULE EN RAISON DES FOUILLES EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Réduction judiciaire - Limitation de la valeur en capital à... ...PDT M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A VENDU, LE 4 DECEMBRE 1958, A LA SOCIETE SALVEA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, POUR LE PRIX DE 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ; QUE LA SOCIETE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. * AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Honoraires - Payement - Action en... ...PDT M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, HETZEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE DETECTIVE SOLEIL, A RECU DE WEBER MISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR PERCU DE WEBER UNE SOMME DE 5500 FRANCS EN REMUNERATION DE SES SERVICES, HETZEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 3250 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non. Le grief... ...PDT M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... EST DECEDEE EN LAISSANT POUR HERITIERS, EN VERTU D'UN TESTAMENT DEPOSE EN L'ETUDE DE ME VERMEILLE Z..., SON FILS ALBERT X... ET SA PETITE-FILLE CLAUDE X..., FILLE DU PRECEDENT ; QU'AVANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, X... A ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A VENDRE DE GRE A...

1 PROPRIETE - Accession - Présomption de l'article 553 du Code civil - Construction effectuée par des concubins sur un terrain leur... ...PDT M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930, AVEC SA CONCUBINE, UN TERRAIN ; QUE LE PRIX FUT VERSE PAR LES DEUX ACQUEREURS ; QUE SUR CE TERRAIN UNE CONSTRUCTION FUT EDIFIEE ET OCCUPEE PAR LES DEUX CONCUBINS ; QUE DAME X... EST DECEDEE EN 1955 ; QU'EN 1972 LES CONSORTS A..., Y... DE DAME X..., ONT DEMANDE QU'IL...