| France, Tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 2006, JURITEXT000006951737
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée L'oeuvre de l'esprit ne saurait se confondre avec son support... ...M. Belfort, président...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 04/12085No MINUTE : Assignation du :23 Juillet 2004Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 13 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Claude X... ... 75009 PARIS représenté par Me Sophie VIARIS DE LESEGNO, avocat au barreau d PARIS, vestiaire L.166 DÉFENDERESSE Société EDITIONS ATLAS 1186 Ru de Cocherel 27000 EVREUXreprésentée par Me VIVIANE...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951619
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| France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951790
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits Les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu... ...M. Belfort, président...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 03/10884No MINUTE : Assignation du :18 Juillet 2003Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS Société SPECTA-FILMS C.E.P.E.C 7bis avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS S.A. X... etamp; X... 7bis avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS S.A.S LES FILMS DE MON ONCLE7 bis avenue de Saint Mandé 75012 PARIS Monsieur Jérôme X...7...