Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article 1145 du code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins, qui avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu'une société civile...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l'obligation non CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont accepté, suivant acte du 1er juillet 1994, de céder à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possédaient dans le capital de la société Deltanic Tabey Pro DTP, ce prix ayant été déterminé au vu de la situation comptable de cette société arrêtée au 30 avril 1994 et en tenant compte de l'abandon, par M. X...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans le numéro 133 du magazine Entrevue, paru au mois d'août 2003, la Société de conception et de presse SCPE a publié en page 52 une photographie de Mme X... en train de danser avec un sein dénudé ; que le cliché était accompagné de la légende "si on...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Prohibition d'instrumenter - Prohibition résultant... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le premier moyen : Vu les articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en application du premier de ces textes, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Peine - Prononcé - Limites - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 15 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble le principe de légalité des peines disciplinaires et de leurs modalités d'exécution ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements ; que la sanction ne peut...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que lorsque l'assuré agit contre...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux... ...Président : M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 268 de cette Cour, prononcé le 17 février 2004, renvoyant l'affaire à titre préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes siégeant à Luxembourg ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes 3e chambre en date du 14 juillet 2005...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Droit au service d'une rente viagère - Etendue - Droit à l'indexation... ...M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente viagère journalière d'un montant égal "à une demi-heure du tarif horaire pour camion tel qu'il est fixé par le syndicat des...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ; Attendu que la société Agenda Bordeaux expertise, devenue Cabinet d'études conseils diagnostics CECD était exploitée par M. X... qui exerçait une activité de prestataire de services auprès des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Trouble manifestement illicite - Mesures conservatoires -... ...M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans son numéro 43 daté du 26 janvier 2006 et sous les titre et sous-titre "X... / Ciel, mon maillot". "Quand l'animateur de TF1 est en vacances, il s'habille d'un rien. Sa tenue préférée ? Tout nu et tout bronzé", le magazine bimensuel Choc a publié, en ses...