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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE01407
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tzarowsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 2006 à 2008 ; 2° de surseoir au paiement des impositions en litige et d'en prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE01681
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Tournoud, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902439 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période allant du 17 août...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02160
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Janots, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401820 du 16 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 février 2014 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02199
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1309958 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 octobre 2013 obligeant M. A...B...à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait également admissible ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ; Il soutient que c'est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02501
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-03-045-04... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour la société DEDISSUD KOODZA, dont le siège est ZAC Champ du Pont Centre Commercial Auchan rue André Boulloche à Bron 69500, par Me Gibert, avocat ; la société DEDISSUD KOODZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308283 du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction, à raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02946
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sultan, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402188 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 février 2014 rejetant sa demande de certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02993
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu, I, sous le n° 1402993, la requête, enregistrée le 23 octobre 2014, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me Niga, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402934-1402936 du 22 septembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 12VE02023
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société CGI FRANCE qui, ayant absorbé la société Logica It Services France, vient aux droits de la société LogicaCMG France dont le siège est 17 place des Reflets à Paris-la-Défense 92097, par Mes A... et Celestin-Urbain, avocats ; la Société CGI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004410, 1004411 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 13VE01472
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201774 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 janvier 2012 rejetant sa demande de classement prioritaire et urgent en vue de l'accès à un logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 13VE03863
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Magbongo, avocat ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300994 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 février 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office...