La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin - page 303

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Absence de précision - Portée... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement a condamné, au profit de M. X..., la société Lamasco Orgeval la société à terminer des travaux commandés par celui-ci, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard ; que, par suite, M. X... a demandé à la société, au titre de la liquidation de cette astreinte, paiement d'une somme, calculée en fonction du montant de cette astreinte et du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Formalités - Irrégularité - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours ; que si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées que par la nullité et à condition que l'irrégularité ait eu...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation par un jugement contradictoire - Absence de signification du jugement - Portée Un jugement... ...Président :M. Aubouin, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juin 1990 que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logement et l'amélioration de l'habitation SOFAL a, suivant commandement du 19 février 1987, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme...