La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 2

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2004, l'expédition du jugement du 24 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X, tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Cheniménil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de son défaut de déclaration par lesdites...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI À TITRE GRACIEUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juin 2004,la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DES DEUX-SEVRES à M. Abdala X devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le PREFET DES DEUX-SEVRES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juillet 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Monique X et le centre hospitalier régional de Metz-Thionville devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 2 mars 2004 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, dont le...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ENIB ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de formation professionnelle, conclu dans les...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 août 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X.au GRETA Tourisme Hôtellerie de Nice et au ministre de l'éducation nationale devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Vu le déclinatoire présenté le 20 novembre 2003 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les groupements d'établissements GRETA, constitués entre les établissements scolaires publics...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Stirn....Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant... ...M. Stirn....Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé -... ...M. Stirn....Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la société des Eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, a...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2004, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2004 par lequel la Cour de Cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par M. Sauveur X et Mme Alessandrine X et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile au profit du Trésorier principal de Vitrolles Bouches-du-Rhône a renvoyé au Tribunal, par application de...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mars 2004, l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE GUIBOR EURL et M. X tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement Société des Bourses Françaises, à verser à M. X une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoy...