La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 3
Page 3 des 292 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 188691
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X... demeurant chez Me Gil Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 187486
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1997, présentée par M. Boubou X..., demeurant chez M. X..., cité Allende, bât. 5, escalier 6 à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 188411
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ping Z... Y... demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle KONG Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187404
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gudile X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1997, par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 181145
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOTINSO X... demeurant ... à Montfermeil 93670 ; M. MOTINSO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184303
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kialanda Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 3 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Chouckri X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184115
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date 8 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Soua Sea ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Soua Sea devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 161976
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yasin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1994 du préfet du département du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159341
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
