La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186929
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1997, présentée par Mlle LITAMBA X... demeurant chez M. Bokungu Y..., ... ; Mlle LITAMBA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 mars 1997, 159287
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... Z..., née X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 185752
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal admministratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hongwu X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 184650
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., née Z..., demeurant ... à Chelles 77500 ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 179980
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mafuta X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 183570
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yelemi Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1996 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 188694
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. Jean X..., Boîte Postale 0231 à Amiens cedex 80002 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184749
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sokhorne Y... demeurant chez M. A... et Melle Z... ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cette décision pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187180
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nabil X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 180667
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diabe Y..., demeurant chez M. X... Cisse, ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 décembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
