La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 25
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184572
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Y... X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184669
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 13 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Cheikh Y... X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 3 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Chouckri X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 184807
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 novembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire Mlle Pélagie X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 185533
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1997 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 1997, 185542
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sisouphanh X..., demeurant Chez M. J. P. X..., 1 Square Jean Cocteau à Trappes 78190 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 157875
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184115
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date 8 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Soua Sea ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Soua Sea devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184303
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kialanda Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 184395
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
