La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 7
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 185407
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gracelino José A... Y... demeurant chez Mme Z... X... Maria ... ; M. SEMEDO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 185410
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mulumba Y... épouse X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner son retour en France et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 185705
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... demeurant chez M. Dominique Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 187872
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 187873
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner le...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 117640
19-02-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin, 28 septembre 1990 et 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 5 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis son intervention au soutien de l'appel de Me Y..., syndic à la liquidation des...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 119890 et 121646
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin aux effets de l'agrément provisoire...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 134766
37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRASBOURG FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE STRASBOURG FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les régions Alsace et...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 153168
01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Gentot...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé la décision du 13 février 1992 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement, sans tenir compte de la prescription quadriennale ; 2...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 170341
36-03-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation des opérations d'un... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ... Allier ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat ministre de l'éducation nationale à une astreinte de mille francs par jour en vue d'assurer l'exécution 1° de la décision du 22 juin 1994 requêtes n° 127 330 et n° 133 014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 27 juin 1990 du jury...
