La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 27

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure prévue par... ...M. Gentot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, dont le siège social est ... ; la SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre et 24 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... Durand, demeurant ..., M. Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henriette X..., M. Jean-Paul G..., M. Gille S..., M. Michel F..., M. Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, présentés pour M. Jean M..., M. Jean-Pierre T..., M. Jean-Pierre G..., Mme Françoise Z..., M. Jean-Pierre S..., M. Jean-Claude X..., Mme Marie-Claude N..., M. Norbert J..., M. Pierre I..., M. Roland A..., M. Serge E..., M. André U..., M. Claude F..., Mme Liliane Q..., M...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son...

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Crédit d'heures accordé aux membres du comité... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de l'intégration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société de secours minière de Sarre et Moselle, la décision ministérielle du 17 avril 1987 annulant la...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant à Mahina BP 11769 Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le conseil des...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Incompétence du tribunal administratif et de son président pour... ...M. Gentot...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars, 12 juillet 1993 et 25 juin 1996, présentés par Mme Dominique X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle du jugement de ce même tribunal en date du 20...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant renoncé dans le délai à produire le... ...M. Gentot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, l'ordonnance en date du 20 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour la société entrepositaire parisienne ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au greffe de la cour...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 28 juillet 1994, présentée par l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE DONNEES PUBLIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société COREF, ... 92516, par la SOCIETE DELTA DIFFUSION, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... 69444, et par la SOCIETE...