La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 22
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 162843
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 164278
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 168954
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bakary X... demeurant ... de la Fontaine aux Mureaux 78130 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 170215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 171090
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 171486
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Pauline X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 172124
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 172207
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 31 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Heakim Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 172380
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lambert Z... X... Y... domicilié à la Croix-Rouge ... ; M. LUKOMBO X... Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 décembre 1996, 173920
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchta X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1995 par lequel le préfet de Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
