La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 21

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Bussy, agissant comme représentant légal de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon dont le siège est ... ; la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision en date du 15 juillet 1993, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de délivrer récépissé de...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Gentot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le siège est ... ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ; 2° ordonne qu'il...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Euralair International", dont le siège est à Paris Le Bourget 93350, Aéroport ; la société "Euralair International" demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 novembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

01-01-06-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 1987 par lequel le...

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 169 706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex 06406 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 13 avril 1995 par laquelle le magistrat délégu...

26-055-01-13,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacene X..., demeurant 46, Rue du Président Roosevelt à Sartrouville 78500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lambda dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice M. Alain Y... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 décembre 1994 du président de la République nommant M. Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria-Luisa X... demeurant, ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° qu'il...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 12 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gigel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Gigel X... devant ledit tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu 1°, sous le n° 156903, la requête enregistrée le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Balakrishna X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Balakrishna X... devant ledit...