La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 20
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 182600
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah Y... demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 182980
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu les requêtes enregistrées les 11 et 15 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mokhtar X... demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 183234
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emad Zakaria Nassim X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111468
01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111648
01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 133238
60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 155396
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un... ...M. Gentot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE Landes, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une délibération du conseil municipal de la commune en date du 22 octobre 1992 approuvant le plan d'aménagement de zone de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 157543
30-01-03-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hiolénino Z... et son épouse Mme Seletute C..., M. Atalo C... et son épouse, Mme Sofia A..., M. Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 172307
18-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - DEPENSES -Procédure d'exécution de la dépense - 1,RJ1... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arsène X..., résidant route du Stade Félix-Eboué, rue Lardenoy à Basse-Terre 97100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Martinique sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à requérir le trésorier payeur général afin...
| France, Conseil d'État, Section, 06 janvier 1997, 132456
49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Gentot...Vu, enregistrés les 16 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société AS Conseil Formation, venant aux droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ... Niemen à Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 représentée par son gérant en exercice ; la société AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par...
