La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 15

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er...

60-01-04-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1992 et 19 avril 1993, présentés pour la SOCIETE TELERAD, dont le siège est à la Butte aux Cailles à Anglet 64600 ; la SOCIETE TELERAD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1993 et 24 avril 1995, présentés pour M. Cun X... Z..., demeurant chez M. Huu Y... Z..., 8-10 square Molière à Stains 93240 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Herman X... BOTERO, demeurant ... ; M. X... BOTERO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1993 par laquelle le directeur de...

335-03-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbo X..., demeurant ... de Brosse, Le Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1995 par...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Reconduite à la... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 3 juin et le 7 juin 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thiérouna X..., demeurant chez M. Damio Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une...