La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 49

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1989, présentée par le directeur générale de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision, de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 8 février 1989 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par M. X... concernant un fonds de commerce qu'il possédait à Ste Barbe du Tlelat en Algérie, en...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1989 présentée par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision du 8 mars 1989 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclarée recevable la demande formulée par M. X... pour solliciter l'indemnisation d'une activité de représentant multicarte en Algérie, en application de l'article 4...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 1987, présentés pour la commune de Moulins par Me X... Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et...

54-03-011-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...M. Gentot...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 20 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a modifié, à la demande de la commune de Montvalezan-la-Rosière, la mission confiée à l'expert par une précédente ordonnance du 16...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1987, présentée pour M. Z... demeurant ... Alpes-Maritimes par Me Y..., avocat au Conseil...

19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 9 mai 1988, présentés pour la société "BRITISH AMERICAN BAR" dont le siège est...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Gentot...1 Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1988, présentée pour Monsieur Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Rejet... ...M. Gentot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 5 avril 1989, présentés pour M. François X..., demeurant ..., par Me Daniel AMSON, avocat à la cour d'appel de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler, en tant qu'il le concerne, le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1984 du ministre de...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Gentot...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1990, la requête présentée pour Mme Cécilia X..., demeurant N° 202, cité Bioplanta à Villars - sur-var 06710 par Me de Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le remplacement de l'expert précédemment désigné par une...

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification de l'avis - Formalité substantielle non observée... ...M. Gentot...Vu, sous le n° 89LY01314, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1989 et régularisée par un mémoire enregistré le 18 septembre 1989, présenté pour la SCI Les Grandes Epines Bénites dont le siège est situé à Saint-Sorlin-en-Valloire 26120, par Me Michel X..., avocat à Romans ; La société civile immobilière demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...