Recherche de dont les audiences ont été présidées par . PDT M PLUYETTE CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE RTF DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL...

NOM - LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II - POSSESSION ANTERIEURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * NOM - ACQUISITION - POSSESSION -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN GUY B... A SOLLICITE LA RECTIFICATION DE SES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON Z..., AFIN QUE LE NOM PATRONYMIQUE DE "DE A... DE B..." Y SOIT SUBSTITUE A CELUI DE "B..." ; QUE JACQUES ET ANDRE "DE A... DE B..." SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE ; QUE LE REQUERANT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE AVANT LE 180EME JOUR - FIN DE NON-RECEVOIR - CONDITION - CONNAISSANCE DE LA... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; QUE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME X... A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THOUZET ET LES EPOUX X..., ONT ASSIGNE VATERNELLE, DOMICILIE A VILLEPARISIS SEINE-ET-MARNE, LE "TOURING CLUB DE FRANCE" ET LA SOCIETE "APPLICATION DES GAZ" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU A RIMINI ITALIE , A LA SUITE DE L'INFLAMMATION DU GAZ CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DONT LA VALVE NE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - REJET -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PIERRE X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, A CEPENDANT DECIDE "QU'EN FONCTION DES INTERETS EN...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - SIMPLE FACULTE POUR LE VENDEUR - DECES DU VENDEUR -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y... EPOUSE Z..., JEANNE Y... EPOUSE A..., ANNIE Y... EPOUSE X..., MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE - PREUVE - CONCUBINS. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y... QUI EN 1936 A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE MAISON A ETE EDIFIEE, QU'ELLE L'A EPOUSE EN 1939 ET QU'IL EST DECEDE INTESTAT LAISSANT A...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu... ...Pdt M. Pluyette CDFF...SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE MGF - VIE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE DIRE...

1 AGENCE DE VOYAGES - RESPONSABILITE - CONDITIONS - ORGANISATION DU VOYAGE. STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... S'EST INSCRITE A LA SOCIETE VOYAGES KUONI, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR UN VOYAGE EN INDE DONT ELLE REGLA LE PRIX A CETTE SOCIETE ; QU'AU COURS D'UNE DES EXCURSIONS, L'AUTOMOBILE QUI TRANSPORTAIT LA DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET S'IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TOURS SUR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL - EXIGENCE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - CASSATION. *... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE Y... OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... A REMBOURSER A DAME X... UN PRET DE 3 000...