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1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Convocation aux réunions - Simple avertissement... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... FRANCOIS; 2EME Y... CHARLES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BADRIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du Président article 186 du Code de procédure pénale - Pourvoi -... ...P.Pdt M. Aydalot...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE QUE LEDIT APPEL NE SERAIT PAS ADMIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

CLINIQUE PRIVEE - CONTRAT AVEC UN MEDECIN - RUPTURE UNILATERALE - RUPTURE PAR LA CLINIQUE - CARACTERE ABUSIF - PREUVE - ABSENCE DE MOTIF... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHIRURGIEN, A CONCLU AVEC LA CONGREGATION DES RELIGIEUSES HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS-DE-VILLENEUVE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL A ETE ADMIS A ASSURER UN SERVICE DE CHIRURGIE DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT A CETTE CONGREGATION, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE; QUE LA CONGREGATION AYANT MIS FIN UNILATERALEMENT A CETTE CONVENTION...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 6 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...P.PDT M. AYDALOT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX...

1 ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL - DELAI - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 -... ...P.PDT M. AYDALOT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DI MARZO, DEVENUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ZAOUI, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A DI MARZO EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE PAR ZAOUI PLUS DE TRENTE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR CETTE DEMANDE, N'ETAIT PAS TARDIF, AU MOTIF QUE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... ...P.PDT M. AYDALOT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...P.Pdt M. Aydalot...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR, DONT LE SIEGE EST A DIJON, 8, RUE DU DOCTEUR-MARET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT ..., A CONCARNEAU SUD-FINISTERE, CONTRE Y... BEN MOHAMED, DEMEURANT A PARIS...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE DE TOULOUSE POUR PRENDRE UN AUTRE TRAIN, A GLISSE SUR LE MARCHE-PIED QUI ETAIT HUMIDE, EST TOMBE SUR LE QUAI ET S'EST BLESSE ; QUE, CE VOYAGEUR AYANT A LA SUITE DE CET ACCIDENT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A...

INDIVISION - PARTAGE - EGALITE - IMMEUBLE - PRENEUR DEVENU COINDIVISAIRE - DROITS LOCATIFS - PRISE EN COMPTE DANS LE PARTAGE. * BAIL EN... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CHACUN D'EUX ETAIT AUPARAVANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER...