Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité .... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur...Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M. Y... une certaine somme d'argent, le jugement...

MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Nécessité non . CASSATION - Pourvoi -... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Remise d'un acte introductif d'instance au secrétariat-greffe d'un... ...Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie...