Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 14

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Détermination -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que Mmes Yvonne X... et Yolande X... consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Soumar Hôtel de Marseille société Soumar ; qu'après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris eut fixé le montant du...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Défaut - Sanction . L'absence de... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation de la date d'audience, elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux, elle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Autorisation de cession intervenue dans le... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994, que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle de la bailleresse pour le 14...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II-B ou II-C -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou occupant de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Les juges du... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 1994, que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après une expertise judiciaire les époux X... ont assigné les époux Y... en résolution de la...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Preuve - Ventes successives - Acquéreurs ayant les mêmes associés et le même... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 novembre 1994, que la société Union immobilière UCIP a consenti à la société civile immobilière Le Catalan SCI une ouverture de crédit d'un montant de 4 000 000 francs, destinée à assurer sa trésorerie pendant la construction d'un immeuble et garantie par une hypothèque sur le bien à construire ; que la SCI a vendu divers...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte totale de la chose - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie .... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 1994, statuant en référé, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires, bailleresse, a entrepris des travaux dans l'immeuble où les époux X... étaient locataires d'un appartement dont elle leur avait donné congé pour...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Exercice -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 1994, que les consorts X... ont conclu avec M. Y..., en 1977, un bail commercial, comprenant un local d'habitation, qui a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er décembre 1985 ; qu'ils lui ont également consenti, le 19 juillet 1985, un bail d'habitation dans le même immeuble pour 3 ans...

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai . ANIMAUX - Gibier - Dégâts... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1994, que les consorts Y... ont donné à bail à ferme aux consorts X... une propriété pour une durée de 9 ans par acte du 14 février 1984 ; que les bailleurs ont délivré deux commandements de payer successifs, pour les loyers de l'année 1991 ; que les consorts X... ont sollicité des délais pour s'acquitter de leurs dettes, les...