La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Waquet . - page 17

12-03,RJ2 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence - Compétence judiciaire - Action contre l'assureur de l'auteur d'un dommage,... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 1997, l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL GIROD tendant à ce que M. Michel X... et la Compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif à l'opération de la zone d'aménagement concert...

03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Compétence... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1998, l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC DES TREMIERES, tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la Société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. AGIR INFORMATIQUE à M. Guy X... ; Vu le déclinatoire de compétence, adressé le 20 janvier 1998 par le préfet de l'Isère à la cour d'appel de Grenoble par lequel le préfet de l'Isère soutient que le litige qui oppose M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL Girod tendant à ce que M. Michel X... et la compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif à l'opération de la zone d'aménagement concerté du Château à La Motte...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait -... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne de...