Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Présentation - Moment - Article 386 du Code de procédure pénale.... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 29 mars 1994, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme duquel il...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Réquisitions de non-informer - Effets. 1° La mise... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile des plaignantes irrecevable et a renvoyé le...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Subrogation... ...Président : M. Simon, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... pour homicide involontaire, a...