Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction de president dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Débiteur en liquidation judiciaire La somme allouée au... ...M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, statuant sur intérêts civils et après condamnation de Monique X..., épouse Y..., des chefs de faux et escroquerie...

sur le 1er moyen ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Etendue. null ... ...M. SCHUMACHER, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et...