Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PONSARD dans la jurisprudence francophone - page 3

SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Action en recouvrement des héritiers - Division de plein droit des créances entre les... ...Président :M. Ponsard...Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1976, les époux Y... ont reconnu devoir à Michel Z..., oncle de Mme Y..., la somme principale de 222 543 francs et des intérêts conventionnels qu'ils s'engageaient à rembourser par des versements mensuels de 2 000 francs, à compter du 1er janvier 1977 ; que malgré des facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice de l'action rédhibitoire - Décision accordant une... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; qu'aux termes du second, l'objet du litige est déterminé par les prétentions réciproques des parties...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction civile - Exception de non-assurance... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-8, quatrième alinéa, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 dont les dispositions sont identiques à celles des articles R. 420-15, avant-dernier alinéa, et R. 420-16 de ce Code dans sa rédaction antérieure à ces dates ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile, la victime ou...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Epoux dans le besoin - Créance d'aliments - Extinction - Partage de la succession non ALIMENTS -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession ; Attendu que Léon X... est décédé le 23 février 1973 laissant pour lui succéder sa veuve, née Anna Y... et sa mère Marie Z..., veuve de François X... ; que par jugement du 15 janvier 1975 le tribunal...

CAUTIONNEMENT - Société civile - Cautionnement de nature commerciale - Effets - Modification du caractère de la société non SOCIETE CIVILE... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 mars 1981, sous la signature de M. Gérard X..., la société civile immobilière Champion-Second a déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de concession signé entre la société Volvo France et la société anonyme Poids lourds Paris-Sud, se porter caution solidaire des obligations du concessionnaire envers le concédant, pour une somme de 600...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Date écrite par un tiers L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant que ce testament n'aurait pas été écrit de la main de la testatrice, les consorts X... ont assigné Mme...

SOCIETE règles générales - Transformation - Restitution à une société de la qualification d'association - Article 43 de la loi du 7 juin... ...Président :M. Ponsard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur requête présentée par M. d'Herbes et plusieurs autres associés de la société civile immobilière de Manosque la SCI, le tribunal de grande instance a, par jugement du 2 novembre 1977, devenu définitif, restitué à celle-ci la qualification d'association, en application de l'article 43 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; que, prétendant...

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Preuve - Preuve en cause d'appel - Possibilité AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 octobre 1986 que la société à responsabilité limitée Les Docks du Gier a assigné M. X... en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériaux ; que devant le premier juge, M. X... a affirmé " qu'il avait payé ce qui lui était réclamé " ; que la cour d'appel, retenant que la société " Les Docks du Gier " ne rapportait pas la preuve de l'obligation...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Renonciation à un droit au nom du mineur - Autorisation du juge des tutelles - Recours... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision ; Attendu que...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Filiation - Filiation légitime - Enfant né d'une mère française -... ...Président :M. Ponsard...Attendu que M. Marcel X... dit El Mechali est né à Salé-Rabat Maroc le 16 novembre 1923 ; qu'il a été reconnu par Clotilde X..., de nationalité française, le 3 mars 1959 ; que la nationalité française, qui lui avait précédemment été reconnue sur le fondement de l'article 1er. 4°, de la loi du 10 août 1927 en sa qualité d'enfant naturel né d'un parent français à l'égard duquel sa filiation avait été établie en premier lieu, a été contestée par le...