Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEYRAT conseiller dans la jurisprudence francophone - page 49

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon et à M. X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter les demandeurs du fait que les biens réclamés étaient inclus dans les biens objets des baux ruraux à long terme, et retenu qu'il résultait des pièces que les presses ne figuraient pas dans...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait occupé la parcelle litigieuse avec l'autorisation du propriétaire et que la précarité de son occupation était suffisamment et clairement attestée par quatre sommations interpellatives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ; PAR CES...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation - Indemnité... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant aux consorts Y... leur a donné congé pour le 14 avril 1992 ; que, par ordonnance de référé rendue le 23 juin 1992, les bailleurs ont obtenu la condamnation de M...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article V du bail, il avait été stipulé que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres si le bail était résilié pour inexécution des conditions ou toute autre cause imputable au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été résilié aux torts de la Société du traitement de l'information STI en raison de...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux conclusions du rapport de M. X..., technicien, que l'appartement comportait des pièces de réception, salon et salle à manger, ayant chacune deux fenêtres alors que les chambres n'en avaient qu'une, que le salon était équipé d'un âtre, que la surface des pièces de séjour - de plus de 13 mètres carrés - n'était pas négligeable, les autres pièces d'habitation ayant une superficie de 9 mètres carrés...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause stipulant qu'elle doit être établie devant notaire dont copie remise au bailleur - Cession réalisée par... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Basse-Terre , 23 avril 2001, que les époux X... ont acquis en 1996 le fonds de commerce avec le droit au bail exploité dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que, par lettres reçues par la bailleresse les 7 et 10 mai 1998, les preneurs...

REFERE - Provision - Provision à valoir sur une indemnité d'éviction dont le principe a été admis par une décision - Décision subordonnant le... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 2001, rendu en matière de référé, que, par un précédent arrêt au fond du 20 mai 1999, les effets de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement délivré le 17 mai 1996 à la société Le Jean's...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en application des stipulations contractuelles pour constater en référé la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur, la cour d'appel, qui a retenu , par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé du 14 juin 2000, non frappée d'appel, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire, avait précisé que cette clause retrouverait son plein effet si les travaux mis à la charge du preneur...

...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel...