La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . - page 10
Page 10 des 92 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993, 91-16752
NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1991 que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale, les sociétés Mauralest, Barlaim, Shaf, Dam's, Jules et Julie, et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993, 91-17334 et suivant
COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Découvert durable et régulier . BANQUE -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n° 91-17.334 et n° 91-17.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut la société Manaut la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a...
