Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà de six mois - Article 145-2, premier alinéa du Code de procédure... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - la société Riot Presse, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs, a déclaré la société Riot Presse civilement responsable et a...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commis par le conjoint, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Crime objet principal de l'accusation - Délits connexes - Critique de ces... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - Z... William, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Profession d'avocat - Interdiction... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 26 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le...

1° DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir. Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 7 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni mise en examen, ni nommément désignée dans... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - E..., - F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 1997, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... et Y... du chef d'homicide involontaire et contre X... des chefs de subornation de témoins, complicité de falsification...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., accusé de vols avec arme, arrestation et séquestration de personnes, escroquerie et falsification de chèques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 décembre 1997 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...