Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Heures complémentaires - Condition . Selon l'article L.212-4-3, alinéa... ...Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1993, en qualité de chauffeur, par la société Alpha secours, suivant un contrat à temps partiel d'une durée de 32 heures par mois avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 130 heures ; qu'il a ainsi effectué, à partir de mars...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Congés payés - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire d'ancienneté - Durée - Calcul .... ...Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry APEI, en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en...