Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gunehec, president doyen remplacant M. le Premier President empeche . dans la jurisprudence francophone

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Modification de la jurisprudence. 1° SECURITE... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant M. le Premier Président empêché ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 1989, que la société Jeumont-Schneider qui avait, au cours de l'année 1985, versé à certains de ses salariés, des indemnités dites de départ volontaire, a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Déboursés - Copies d'actes non rédigés par l'avocat postulant AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument... ...Premier président : M. Le Gunehec, président doyen, remplaçant M. le Premier Président, empêché. -...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Premier président : M. Le Gunehec, président doyen, remplaçant M. le Premier Président, empêché. -...Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers...