Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société de droit étranger - Représentant en France - Effet . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident sur le port de Marseille lors du chargement d'un navire, armé par la compagnie de droit danois Nordana Line qui, assignée en réparation de ses dommages par M. X..., a mis en cause la société Intramar, son employeur ; que la...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la sociét...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour...