Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hebrard, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application -... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 25 mars 1994, qui l'a condamné pour enlèvements de mineures de 15 ans, agressions sexuelles de mineures de 15 ans, viols aggravés, assassinats aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté à 30 ans la période de sûreté et a...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Interdiction des droits civiques, civils et de famille. INTERDICTION... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre les arrêts de la cour d'assises du Morbihan, en date du 19 mars 1994, qui, pour viol, tentative de viol et agression sexuelle aggravés, l'ont condamné, d'une part, à 10 ans de réclusion criminelle, d'autre part, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Lecture... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 11 mai 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche et outrages publics à la pudeur, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction de séjour dans les départements du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Interdiction des droits civiques,... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 17 mars 1994, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans ainsi que contre...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Décret du 23 novembre 1992 - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Constatations... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145-1, alinéa 2, du Code... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, obtention indue de documents administratifs, usurpation d'état civil, coups ou violences volontaires, infraction à la législation...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près de la cour d'appel de Bastia, - X... Alice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Récidive - Constatations... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dégradation à la propriété mobilière et immobilière d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Ordre du président - Nécessité. La mention de la substance de la... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cantal, en date du 27 mars 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorit...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de partie civile postérieure. COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 9 décembre 1992, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé, tentative d'homicide volontaire et vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...