La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 5

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 12 octobre 1976 par la société Bury, a été absente pour maladie à plusieurs reprises en mars et avril 1983, puis de manière continue à partir du 20 octobre 1983 ; que le 30 janvier 1984 l'employeur lui a fait connaître qu'il allait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Attribution - Conditions - SNCF - Personnel -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent de la SNCF affecté à la gare d'Issoudun, a été détaché à la gare de Châteauroux pour y effectuer des remplacements du 1er mai 1981 au 30 novembre 1981 ; que, le 27 juin 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des allocations de déplacement prévues...