Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Dirigeant titulaire d'un compte courant d'associé créditeur - Défaut de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce à l'importation, ayant permis...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Compétence - Arrivée du procureur de la République sur les lieux... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Frédéric, - Y... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 décembre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de viol aggravé et meurtre concomitant. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...