Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRANCON dans la jurisprudence francophone - page 3

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, après avoir passé en 1982 un contrat préliminaire avec la société d'HLM Carpi pour l'acquisition d'une maison individuelle, avait renoncé à conclure la vente faute d'avoir obtenu le prêt qu'il avait sollicité, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1985 de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, " qu'en statuant...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment * USUFRUIT - Bail à... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1985 d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Conformité des installations intérieures avec les règles techniques de sécurité - Absence de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1986, que, chargé de l'installation du chauffage au gaz dans le pavillon de Mme Y..., M. X... a mis en place une chaudière dont l'entretien était confié à la société Sodragaz ; que, le 25 mai 1977, une explosion s'est produite dans la chaufferie, due à l'existence d'une fuite dans l'installation et à une insuffisance d'aération ; Attendu qu'assign...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Rappel du taux conventionnel - Nécessité... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1986 retient que ces travaux sont affectés de malfaçons dont il importe peu qu'elles eussent été ou non apparentes à la réception et qu'elles eussent ou...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que la Société des établissements Brossette société Brossette a confié à la société Sorecci, en qualité d'entreprise générale, des travaux de construction dont une partie a été sous-traitée à la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil SOLATRAC ; que cette dernière a exercé contre le maître d'ouvrage l'action directe de la loi du 31...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité non... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980 qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Expropriation pour cause d'utilité publique -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981 par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée ; Mais attendu que le recours formé par l'expropriée ayant été rejeté par décision de la...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epouse de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : sans intérêt ; . Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X...