Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dintilhac. dans la jurisprudence francophone - page 230

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt d'une cour d'appel a condamné sous astreinte la société VP Communications à cesser d'utiliser le mur pignon d'un immeuble appartenant à M. X... ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ; Attendu cependant que...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 juin 2004, que par deux ordonnances, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière Laurentine a autorisé la vente de droits immobiliers appartenant à cette société ; qu'ayant formé opposition à ces ordonnances, la SCI Vieux Chêne, qui offrait d'acquérir les droits à un prix supérieur, a été déboutée par une ordonnance d'un juge-commissaire contre laquelle elle a exerc...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 11 juin 2004, que M. et Mme Jean Luc X... ont assigné M. et Mme Hervé X... devant un tribunal d'instance pour obtenir l'enlèvement de déblais entreposés par ceux-ci le long d'un muret édifié sur un terrain dont les demandeurs revendiquaient la propriété ; Attendu que M. et Mme Hervé X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 septembre 2003 et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés contre la SAFER d'Alsace qui lui avait vendu une exploitation agricole ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 21 octobre 2002 par M. et Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal d'instance se déclarant incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient pas été informées de la date à laquelle le jugement serait réellement rendu et que le greffe du tribunal...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour le condamner à payer à Mme X... et à l'agence Carlsberg une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement retient que M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée par une précédente décision ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. Y... ne l'avait...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 2004, que Mme X... ayant, en 1989, assigné son frère, M. Y..., en partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant la composition des lots ; que M. Y..., qui a interjeté appel, a demandé qu'il soit sursis à statuer en invoquant une plainte avec...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné sous astreinte EDF à supprimer une ligne électrique édifiée sur la propriété de M. X... et à remettre les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... a assigné EDF en liquidation de l'astreinte, en soutenant notamment que l'établissement ne s'était pas conformé à l'injonction...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande de sursis à statuer formée par M. X... en retenant que le problème soulevé ne pourrait avoir éventuellement d'influence que sur les moyens de paiement de la dette...