Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delattre, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Pourvois distincts formés par deux parties... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 février 1994 rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 13 octobre 1986, a déclaré responsables, in solidum M. X..., chirurgien, et Mme Y...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Surenchère du dixième - Jugement statuant sur celle-ci - Appel - Article 732 du Code de procédure civile -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et...