Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée - Absence de précision sur la partie de cette... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à Libreville Gabon, BP 1, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est au Mas Landes, Aire-sur-l'Adour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident... ...Président :M. Defontaine.... Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août 1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de 2...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Expertise non contradictoire - Libre discussion préalable des parties - Conditions... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atlas Copco France dont le siège social est à Franconville Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Claude X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Penalba assistance...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Obstacle à... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1988, qu'une barge de haute mer appartenant à la société Kooren-Transporten Kooren a rompu ses amarres et, dérivant sur le canal reliant Bénouville à Ouistreham Calvados, a heurté et endommagé des pontons et des navires de plaisance appartenant à l'Association motonautique du Calvados l'association ; que le 9 octobre 1985, l'association a assigné la société Kooren...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989, que la société Hydromation Belgium, la société Aquascutum Limited, la société NDT, la société LTG, la société Van Altena et la société The Clorox international company les sociétés, toutes sociétés étrangères exportatrices en France, ont, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève - Responsabilité - Circonstances inévitables - Vol en... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Les transports Clerc et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Seyssel Ain, 2° La compagnie Abeille assurances, précédemment dénommée Abeille paix, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Lyon 3è chambre, au profit...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Caractère d'ordre public -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpocours-Vallier frères, société anonyme dont le siège social est à Cours-La-Ville Rhône, Place de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal de commerce de Vienne, au profit de la société Transports Giraud, société à responsabilité limitée dont le siège est à Sonnay Isère...

CAUTIONNEMENT - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances - Production - Absence - Extinction de la créance non -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Paris 10ème, ... et actuellement à Claye Souilly Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit de la société Sovac Entreprises, antérieurement dénommée société France Bail, société anonyme, dont le siège...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute à l'origine de l'annulation de... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant lotissement du Closeau à Ruille Le Gravelais Mayenne Loiron, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre-section A, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., syndic judiciaire, demeurant à Argentan Orne, BP 47, pris en sa qualité de syndic du règlement...