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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Applications diverses - / JDF Si la simple... ...M. Delpeuch...RG No 05/01745 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 04/00428rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLEen date du 05 avril 2005suivant déclaration d'appel du 18 Avril 2005 APPELANTE : Madame Annick X......38590 BREZINS Comparante et assistée par Me Christophe LACHAT avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A. EDEN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Doit être requalifiée en contrat à durée... ...Président : M. DELPEUCH...AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISCHAMBRE SOCIALEARRET DU MERCREDI 05 JUILLET 2006Appel d'une décision No RG 03/868rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLEen date du 01 octobre 2004suivant déclaration d'appel du 27 Octobre 2004 APPELANTE :Madame Christelle DI X... épouse DE Y... ... Comparante e assistée de Me Michel FESSLER avocat au barrea de GRENOBLEINTIMEE :LA S.A. SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 prise en la personne de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée Le salarié embauché en contrat à durée déterminée pour une durée... ...Président : M. DELPEUCH...RG No 04/04475 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISn Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLECHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 10 MAI 2006Appel d'une décision No RG 04/164rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLEen date du 20 septembre 2004suivant déclaration d'appel du 04 Octobre 2004APPELANT :Monsieur Bernard X... ... Représentée par Me Alain FESSLER avocat au barreau de GRENOBLEINTIMES :Maître Christophe Y... ès-qualités de mandataire liquidateur de...