Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Jeux de hasard -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Hendrik, ou Henrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 novembre 1994, qui, pour organisation de loterie prohibée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits ; Attendu qu'Henrik X..., dirigeant de deux sociétés ayant leur siège...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions. Selon les dispositions... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, recel de faux documents administratifs, recel de vol, l'a...

DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère obligatoire - Cas - Stupéfiants - Confiscation obligatoire non prononcée - Condamnation au... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et...

COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Complicité - Ouverture d'un établissement de débit de boissons à des parieurs clandestins.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Falsification des caractéristiques d'un produit - Communautés européennes -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Distinction de la recevabilité de la... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - la Ligue nationale de football, - la Fédération française de football, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Alain X..., Eric Y..., Rolland Z...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour participation comme intéressé à la fraude à une infraction douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....ANNULATION du pourvoi formé par : - X... Frédéric, - Y... François, - Z... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles de la facturation, a condamné Frédéric X... à 30 000 francs d'amende, Régis Z... à 3 000 francs d'amende, François Y...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Rédaction - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention non.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, prévenu, - la société El Internationale, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement, au paiement de douze amendes de 1 000 francs, pour importations sans déclaration de marchandises non...

1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Article 211 de la loi du 25 janvier 1985 - Plainte avec constitution de partie civile... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils...