Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Caractérise à la fois le détournement et l'intention... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnation définitive lors du prononcé. Aux termes de l'article 132-4... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 9 avril 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le...