Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 11 janvier 2008, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Riviera à Juan les Pins en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 19 octobre 2004 ; Sur le premier...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 6 mars 2008 que la société Bristol a confié à la société Entreprise générale du sud est Provence EGSEP une partie des travaux de rénovation d'un immeuble ; que, soutenant que des modifications et des retards qui ne lui étaient pas imputables étaient intervenus en cours de chantier et lui avaient causé des...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 ne contenait aucun engagement d'acheter de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le 2 février 2006 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 15 place des Vosges à Paris en annulation de...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Freyssinet France et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2008, que la société Freyssinet France a sous traité à la société Sondages étanchements forages injections SEFI, assurée auprès de la société Axa France IARD...

VENTE - Pacte de préférence - Validité - Conditions - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Exclusion - Cas -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X... et à Mme Y... un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mai 2008, qu'à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble en copropriété, la société Cabinet de gestion et syndic CGS, syndic, a commandé, par l'intermédiaire d'un cabinet d'architectes, des travaux urgents de démolition et déblaiement à la société Transports tous travaux TTT ; que ces travaux n'ayant été que partiellement réglés par la société CGS, la société TTT...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Robust du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société centre technique de l'Apave Normande. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2008, que la société Robust a confié en 1995 à la société Gec Alstom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec services Cegelec, la réalisation de deux descendeurs de sacs destinés au chargement des navires à quai...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture d'un sous-compte au nom du syndicat - Définition - Portée... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2008 rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 64 rue de Gergovie le syndicat a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe le cabinet, titulaire...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la société Institut de la villa n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni l'impossibilité légale pour le garant de livraison d'exercer un recours contre le constructeur garanti, ni la nullité de la clause du contrat de garantie prévoyant ce recours, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...