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sur les moyens réunis portant sur les condamnations civiles SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles -... ...Président : M. CULIE conseiller le plus ancien, ffons...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

sur le premier moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Limites - Effet dévolutif de l'appel. sur le troisième moyen... ...Président : M. CULIE conseiller le plus ancien, ffons...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Cannabis - Classement comme stupéfiant - Articles L627 et L628 du code de la santé publique. ... ...Président : M. CULIE conseiller le plus ancien, ffons...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT...