La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin - page 4

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bastia, 26 mai 1981 que la compagnie Ollandini dont la compagnie Le Gan est l'assureur, a effectué le transport de meubles appartenant aux époux X..., assurés par la compagnie Le Nord ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de la compagnie Ollandini, un certificat d'avaries a été dressé le 25 août 1976 au domicile des époux X...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Stipulation d'une indemnité d'immobilisation à... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ; QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Société de... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1982 QUE MME X... ET LA SOCIETE TECHNIQUE ET PROSPECTIVE FINANCIERE SOCIETE T P F QUI AVAIENT DECIDE DE CREER AVEC M Z... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ONT COMMANDE DES TRAVAUX A DIVERSES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Entrepreneur de... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 1982 d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que M. X... avait employé jusqu'à plus de 10 salariés, sans aucunement rechercher s'il avait habituellement employé un tel nombre de salariés et si, en omettant de...

REFERES - Contestation sérieuse - Crédit bail - Résiliation - Clause de résiliation de plein droit - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE CREDIT-BAIL LA SOCIETE SLIBAIL A CONCLU AVEC MME X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DIVERS CONTRATS DE CREDIT-BAIL RELATIFS A LA LOCATION DE VEHICULES ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME Y... SOCIETE SLIBAIL A SAISI EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DESIGNE PAR LA CONVENTION POUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au code général des impôts... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 10 MARS 1983 QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI ; ATTENDU...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agence de voyages - Contrat - Accord des... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CHARGE D'ORGANISER UN VOYAGE COLLECTIF A L'ETRANGER, A PRIS CONTACT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE CRUISE AIR, AGENCE DE VOYAGE, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A HYDRA, GRECE, QUI LUI A FAIT CONNAITRE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JUIN 1982 QUE DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SUIVIES ONT ETE NOUEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME COMEREV ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOREV, LE PRESIDENT DE LA PREMIERE AYANT CONSERVE UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS LA SECONDE APRES EN AVOIR "ABANDONNE" LA GERANCE A SON UNIQUE CO-ASSOCIE ; QUE LE 16 MARS 1979, LA SOCIETE DECOREV A ETE MISE EN...

EFFETS DE COMMERCE - Billets à ordre - Mentions nécessaires - Date de souscription - Absence - Effet. Un titre dans lequel l'indication de la... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE SECOND MOYEN QUI, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE ET AVALISES PAR LES EPOUX JEAN Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ET QUE LES DEFENDEURS ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, 1ER JUILLET 1982, QUE, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1977, M. ET MME DE X... DE MARSILLY ONT PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE LYONNAISE DE GESTION ET D'INGINERIE FINANCIERE LA S.L.G. DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE S'ENGAGEANT A DONNER A BAIL A LONG TERME LESDITES PARCELLES AUX PROMETTANTS, AU PLUS TARD CONCOMITAMMENT A LA REGULARISATION DE L'ACTE...