La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin - page 3

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Société de caution mutuelle. * AGENT... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA SOCIETE COGERAM A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU''UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MOMENT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A LA CAISSE DE GARANTIE DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son exploitation - Fournitures... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X... A ADRESSE A LA SOCIETE NEDAL, POUR OBTENIR LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION, DEUX BONS DE COMMANDE REVETUS DE SON CACHET ET DE SA SIGNATURE, QU'IL LUI A ECRIT EN MEME TEMPS J'ASSURE LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Tribunal saisi de la... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 AVRIL 1981, UN LOT DE TOLES TRANSPORTEES PAR VOIE FLUVIALE DE ZELZATE BELGIQUE A ILLANGE MOSELLE SUR LE BATEAU "MOLLENBERG" AFFRETE PAR LA SOCIETE "VANVLIETS REEDEREI EN TRANSPORTBEDREIJF BER-EN-DAL SOCIETE VANVLIETS ET CONDUIT PAR M. A..., A ETE ENDOMMAGE AU COURS DE CE DEPLACEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE CONCLU PAR L'ENTREMISE DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 1982 que la Société industrielle des produits de bâtiment Société IPB, mise en règlement judiciaire le 9 décembre 1975, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 27 mai 1977, date à laquelle le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens et le personnel licencié, que l'Union de recouvrement des...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Parts sociales - Cession de la totalité des actions -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES DU POURVOI N° 81-13 728 QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BEAUVALLET, QUI ETAIT EN DIFFICULTE, ONT, LE 6 DECEMBRE 1968 ET LE 5 MAI 1971, CEDE LA TOTALITE DE LEURS TITRES A LA SOCIETE NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL DOLKER LA SOCIETE NATURANA ET A CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE, SOUS COUVERT DES CESSIONS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article L55 du livre des Procédures fiscales... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le deuxième moyen : Sur l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense : Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et qu'il est, dès lors, recevable ; Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur - Mainlevée non. * CHEQUE -... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE PROMEX FRANCE SOCIETE PROMEX A ETE MISE LE 26 JANVIER 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 NOVEMBRE 1981, QU'A CETTE DATE, LES EPOUX X... LUI ONT ADRESSE UN CHEQUE AU PAIEMENT DUQUEL ILS ONT PAR LA SUITE FAIT OPPOSITION, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 21 SEPTEMBRE 1982 QUE M X... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE PAR L'EMPRUNTEUR ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE 17 MARS 1981 LA LIQUIDATION DES BIENS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Ratier Forest, à qui avait été commandée une machine-outil à livrer à Résita Roumanie a confié le soin d'effectuer ce transport à la société Entreprise de transports pour les expositions société Etex, que celle-ci s'est adressée à la Société de gestion d'assurances et de transports société SGAT pour réaliser l'opération, que...