Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUBLI conseiller dans la jurisprudence francophone - page 4

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical en se...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour la former - Mandataire - Conditions - Pouvoir spécial - Habilitation du mandant... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-60.159 et Z 04-60.160 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° Y 04-60.159 soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004, Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage TFN depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1406 et 1466 du recueil des textes du droit du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidature à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le jugement qui a constaté que la durée effective du travail des salariés à temps partiel pouvait être déterminée et a tenu compte, pour chaque salarié, de sa correspondance en équivalent temps plein, échappe au critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., embauché comme agent de planning par la société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué syndical de la société SGS alors qu'il avait été élu membre du CHSCT d'une autre société du...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Nontron, 25 mai 2003 que M. X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe et Procope SAS ; que ces sociétés ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le défaut de qualité de M. X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au greffe le 13 janvier 2005, la Selarl Vivaldi, avocat de la société Holding Sylis, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 15 juin 2004 par le tribunal de Lille contentieux des élections professionnelles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Holding Sylis de son désistement ; Vu...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de...

...Président : M. BOUBLI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi contre la décision rendue le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen à l'égard de M. X... et la SA Boin Pneumatiques a été formé par la SARL Alençon-Pneus, qui n'était pas partie devant le conseil de prud'hommes et qui ne justifie pas venir aux droits de la première ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas...