La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1053

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léonidas, société anonyme de droit belge, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme Françoise X..., domiciliée précédemment à Montélimar Drôme, 7, place des Clercs et actuellement à Venterol Drôme, rue Saute Buisson, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant C/O Mme A..., ..., à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant à Alcay, Tardets Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1991 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit : 1 / de la société Challenge One, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de la Compagnie commerciale de location, société anonyme dont le siège social est ... 2e, défenderesses à la cassation ; La Compagnie commerciale de location, défenderesse au pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège social est à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, ..., et encore à Vern-sur-Seiche Ille-et-Vilaine, zone d'activités de Motte, Fédération Ouest, agence de Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Theam industrie, dont le siège est à Bouguenais Loire-Atlantique, La Bastille, Les Couets, 2 / la société des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esmeralda, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Nice Alpes-Maritimes, ... de Paule, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de Mme Jeannine X..., demeurant à Paris 20ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., demeurant ... Nord, pris en sa qualité de liquidation de la société anonyme Compagnie maritime Flandre Bretagne, dont le siège est à Dunkerque Nord, rue du Maréchal Leclerc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse Ain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de : 1 / M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse Ain, ..., 2 / l'URSSAF de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse Ain, ... d'Amour, 3 / l'Union mutualiste de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse Ain, ..., prise en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Villa Moinet, Bas du Fort, Le Gosier Guaudeloupe, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorexel "Le Victoria Caraïbe", Bas du Fort, Le Gosier Guadeloupe, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...