Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.1 - Liberté d'expression - Champ d'application - Publicité commerciale. 1° La... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, - la société Nouvelle de presse et de communication, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers. La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de bris de scellés, destruction de biens appartenant à autrui par incendie, a déclaré irrecevable son appel...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation statuant en matière de contrôle judiciaire -... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 30 juillet 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1995, qui, pour exercice illégal de la pharmacie en récidive, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Intérêts moratoires des remboursements alloués -... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, prévenu, - la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du département du Nord, CRAMA, partie intervenante, - Y... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X...