| CJUE, Arrêt du Tribunal, Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne., 15/09/2016, T-755/14

Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception
relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-755/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-755/14. Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à
l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 2016-09-16T08:13:12.997+02:00 fra fr
2017-06-27T18:17:40.272+02:00