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Droit pénal. Partie spéciale. Infractions contre la personne. Crimes contre la liberté personnelle. Chantage. L'acte de l'inculpé qui, ayant... ... le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest ; PM et IPA PM et IPA; l'Etat ...I. Le Tribunal de Bucarest, IIe section pénale, par sa sentence n° 47 du 21 janvier 2010, ayant décidé de l'accusation faite aux coinculpés en cause, d'avoir commis en participation en qualité de coauteurs l'infraction de chantage déduite au jugement en première instance par le réquisitoire du 6 janvier 2009 du Parquet près le Tribunal de...

Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de... ... le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la personne condamnée U.N L'Etat ...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on examine les recours déclarés par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la personne condamnée U.N.F. contre la sentence pénale n°109/F du 4 août 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, IIe section pénale, causes pénales...