Recherche de parties:La SARL D dans la jurisprudence francophone
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 11 novembre 2020, La société A et la SCI C c/ La SARL D
Baux commerciaux ... ... La société A et la SCI C La SARL D ...Abstract Baux commerciaux - Renouvellement du bail - Fixation du loyer - Augmentation ou diminution du loyer non Résumé Le loyer du bail commercial renouvelé, fixé en application des articles 4 à 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, n'a pas lieu d'être augmenté ni diminué, dès lors que le loyer actuel correspond à la valeur locative. Le local souffre d'infiltrations récurrentes et d'une piètre visibilité et le quartier est peu dynamique, mais ces éléments existaient déjà lors de la dernière fixation du loyer. Motifs COMMISSION...
| Cour d'appel, 14 juillet 2020, La société A, c/ La SARL D
Contrats d'assurance ... ... La société A, La SARL D ...Abstract Assurances - Risque couvert - Garantie due par l'assureur non Résumé C'est en conformité avec les clauses contractuelles que l'assureur a refusé sa garantie au titre du sinistre « bris de glace-vandalisme » survenu sur un chantier dès lors qu'il ne relève pas du champ des garanties de bases souscrites par l'assuré. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 JUILLET 2020 En la cause de : * - La SMA A, anciennement dénommée la société B, Société Anonyme au capital de XXX euros, dont le siège social est situé X1 75015 Paris, immatriculée au...
| Cour d'appel, 3 mars 2020, La SARL D. c/ Monsieur a. GA. et Madame n. C.
Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... La SARL D. Monsieur a. GA. et Madame n. C. ...Abstract Faillites - Juge-commissaire - Autorisation donnée au syndic de vendre un bien du failli - Vente de gré à gré - Possibilité pour l'acquéreur de formuler une nouvelle offre non Résumé Dès lors que le juge-commissaire a donné l'autorisation de vendre de gré à gré un bien du débiteur et que cette ordonnance n'a pas été contestée, l'acquéreur ne peut formuler une nouvelle offre devant le juge-commissaire, même pour un prix supérieur. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 MARS 2020 En la...
| Cour d'appel, 14 janvier 2020, La SAM A c/ La SA B et la SARL D
Contrat - Interprétation ; Contentieux et coopération judiciaire ; Commerce et développement ; Contrats commerciaux ... ... La SAM A La SA B et la SARL D ...Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Relations contractuelles internationales - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Application oui - Codéfendeur domicilié à Monaco tiers au contrat - Élément opérant non Résumé Dès lors que les parties à un contrat sont convenues de la compétence d'une juridiction étrangère par l'effet d'une clause conventionnelle attributive de compétence, il...
